En tant que professionnel ou bénévole, je dois demander une attestation d'honorabilité pour que l'autorité compétente procède au contrôle de mes antécédents judiciaires.
Les étapes de ma demande d’attestation d’honorabilité
Faire sa demande
Je clique sur « Demander une attestation d'honorabilité »
Créer son compte
Je me connecte via FranceConnect
Remplir sa demande
Je remplis les champs concernés
Délai de traitement
Je suis prévenu par mail, sous 15 jours environ, que mon attestation est disponible et à télécharger sur mon espace personnel.
Si je ne reçois pas d’attestation: soit j’ai des antécédents judiciaires m’empêchant d’obtenir l’attestation, soit ma demande fait l’objet d’un examen plus long.
Présenter son attestation
Je présente mon attestation à mon employeur ou je l'ajoute à mon dossier de demande d'agrément.
L’attestation d’honorabilité, comment faire ma demande ?
Le moyen le plus rapide et le plus sécurisé pour obtenir mon attestation d’honorabilité est d'utiliser la connexion par FranceConnect.
Je devrai seulement vérifier mes coordonnées pré-remplies, compléter les champs restants, et valider ma demande d’attestation honorabilité.
Attention : si je décide de ne pas utiliser FranceConnect et de créer un compte avec mon adresse mail, cela allonge considérablement le délai de traitement de ma demande. En effet, dans ce cas de figure, cela oblige à une vérification manuelle de mon identité par un agent du conseil départemental avant que ma demande puisse être traitée par le système d’information.
Si je n’ai aucune condamnation m’empêchant d’intervenir auprès de mineurs, inscrite dans mon bulletin n°2 du casier judiciaire ou Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV), je recevrai mon attestation d’honorabilité dans un délai moyen de deux semaines, à télécharger sur mon espace personnel.
Dans le cas contraire, je ne recevrai pas d’attestation d’honorabilité et je ne peux pas continuer à exercer ou intervenir auprès de mineurs.
Quand dois-je renouveler mon attestation ?
La fréquence de renouvellement de l’attestation d’honorabilité varie en fonction de ma situation :
- Si j’exerce une activité salariée ou bénévole au sein d'un établissement ou service médico-social de la protection de l’enfance ou dans une structure d’accueil du jeune enfant, je dois faire une demande de renouvellement tous les 3 ans, afin de présenter une attestation d’honorabilité, de moins de 6 mois, à mon employeur.
Par ailleurs, je dois également présenter une nouvelle attestation d’honorabilité, datant de moins de 6 mois, à chaque recrutement auprès d’un nouvel employeur.
- Si je suis assistant maternel ou familial, la demande de renouvellement devra être faite lors du renouvellement de mon agrément auprès du conseil départemental et a minima tous les 5 ans au cours de mon exercice professionnel afin de présenter une attestation d’honorabilité, de moins de 6 mois, à mon conseil départemental.
Par ailleurs, je dois également présenter une nouvelle attestation d’honorabilité, datant de moins de 6 mois, à chaque recrutement auprès d’un nouvel employeur (gestionnaire d’établissement).
Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur l’employeur.
Qui est concerné par l'attestation d'honorabilité ?
Accueil du jeune enfant
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