Déclaration d’accessibilité
Les Ministères Sociaux s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://honorabilite.social.gouv.fr/.
État de conformité
Le site Attestation d'honorabilité https://honorabilite.social.gouv.fr/ est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par Access Ethics révèle que 94% des critères du RGAA version 4 sont respectés.
Contenus non accessibles
Non-conformités
- Certains champs de formulaire ne sont pas correctement identifiables ;
- Élément HTML utilisé à des fins de présentation ;
- Les PDF ne sont pas accessibles ;
- Captcha non accessible.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 20 juin 2024. Elle a été mise à jour le 10 juillet 2024.
Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit
- HTML
- CSS
- Javascript
- Drupal
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Sur ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
- Sur ordinateur Windows avec Firefox et JAWS
- Sur ordinateur Windows avec Firefox et NVDA
- Sur mobile iOS avec Safari et VoiceOver
Outils pour évaluer l’accessibilité
- Web Developer Toolbar
- Colour Contrast Analyser
- HeadingsMap
- WCAG Contrast checker
- Inspecteur de composants
- Validateur HTML du W3C
- Contraste élevé
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil https://honorabilite.social.gouv.fr/
- Plan du site https://honorabilite.social.gouv.fr/plan-du-site
- Mentions légales https://honorabilite.social.gouv.fr/mentions-legales
- Accessibilité https://honorabilite.social.gouv.fr/accessibilite
- Données personnelles https://honorabilite.social.gouv.fr/donnees-personnelles
- Contactez nous https://honorabilite.social.gouv.fr/contactez-nous
- Recherche https://honorabilite.social.gouv.fr/recherche
- Questions Réponses https://honorabilite.social.gouv.fr/questions-reponses
- J’ai besoin d’une attestation d’honorabilité https://honorabilite.social.gouv.fr/jai-besoin-dune-attestation-dhonorabilite
- Qu'est-ce que l'attestation d'honorabilité ? https://honorabilite.social.gouv.fr/qu-est-ce-que-l-attestation-d-honorabilite
- En quoi consiste l'attestation d'honorabilité ? https://honorabilite.social.gouv.fr/questions-reponses/en-quoi-consiste-lattestation-dhonorabilite
- Vérifier une attestation https://honorabilite.social.gouv.fr/jai-besoin-de-verifier-une-attestation-dhonorabilite/verifier-une-attestation
- Détail d'une attestation d'honorabilité
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Attestation d'honorabilité - Contre audit juin 2024 pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Contacter Les Ministères Sociaux : dgcs-honorabilite@sg.social.gouv.fr
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues)
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07