Responsable du traitement
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), au sein du Ministère du travail, de la santé et des solidarités est responsable du traitement des données personnelles pour les sites honorabilite.social.gouv.fr et portail-demande.honorabilite.social.gouv.fr.
La DGCS s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectuées sur honorabilite.social.gouv.fr et sur portail-demande.honorabilite.social.gouv.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les destinataires des données
Dans le cadre de la mise à disposition de téléservices, la DGCS transmet les informations collectées aux administrations partenaires compétentes pour instruire les démarches accomplies. Les services des conseils départementaux, des services déconcentrés des affaires sociales, les services de la Direction générale de la cohésion sociale et du ministère de la justice sont seuls destinataires de ces données. La DGCS veille à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès à ces données.
Les données peuvent dans une certaine mesure être rendues accessibles aux prestataires (sous-traitants au sens de la règlementation) de la DGCS sous son contrôle, pour les stricts besoins et dans les limites de leurs missions. Ces sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données à caractère personnel que conformément à la législation applicable et aux dispositions contractuelles spécifiquement conclues.
En tant que responsable de traitement, la DGCS s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager. Elle s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen des sites honorabilite.social.gouv.fr et portail-demande.honorabilite.social.gouv.fr, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi, notamment, en cas de réquisition judiciaire
Finalités
La plate-forme technique honorabilite.gouv.fr a pour objectif d’outiller la réalisation du contrôle d’honorabilité des professionnels et bénévoles des champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant conformément aux articles L.133-6 et L.421-3 du code de l’action sociale et des familles.
La demande d’attestation s’effectue sur le portail-demande.honorabilite.social.gouv.fr
La DGCS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel sur la base des missions d’intérêt public dont elle est investie, pour les finalités suivantes :
- la création et la gestion d’un compte personnel ;
- la simplification des démarches et formalités administratives en mettant à leur disposition un télé-service et en assurer la traçabilité et le suivi ;
- répondre au public sur toute question liée à l’attestation d’honorabilité via un formulaire de contact ;
- procéder à l’interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes afin de confirmer l’absence de condamnations empêchant d’exercer une activité auprès de personnes mineures ou vulnérables et de permettre la délivrance d’une attestation d’honorabilité à l’usager.
La finalité de la plate-forme technique honorabilite.gouv.fr est justifiée par une obligation légale et a pour finalité de répondre au devoir de ces administrations de réaliser les contrôles systématiques des antécédents judiciaires des personnes concernées, via l’interrogation des systèmes d’information du ministère de la Justice (B2 et FIJAISV).
Fondements juridiques
Les données traitées par la plate-forme honorabilite.gouv.fr ont plusieurs fondements juridiques :
- L’obligation légale à laquelle est soumise le responsable de traitements au sens de l’article 6-c du RGPD ;
- L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RPGD.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Données personnelles traitées
Les catégories de données susceptibles d'être traitées en fonction de la finalité poursuivie sont les suivantes :
- Données relatives à l'identification de la personne ;
- Données nécessaires à l'accomplissement de la formalité administrative de demande d’une attestation d’honorabilité ;
Si vous souhaitez modifier votre nom d’usage ou votre adresse mail, merci d’adresse votre demande par courriel à l’adresse : dgcs-honorabilite@social.gouv.fr
Durée de conservation
La DGCS s'engage à ce que vos données soient conservées pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les données d’identification du compte sont conservées tant que l’individu possède une attestation en cours de validité. Le compte et ses données sont supprimés automatiquement 12 mois après expiration de la dernière attestation.
Dans le cas où l’attestation est bloquée ou refusée, les données, y compris le compte de la personne, sont supprimées au bout de six mois après le retrait ou le blocage de l’attestation d’honorabilité. En cas de retrait de l’attestation d’honorabilité, l’accès au document est supprimé automatiquement, sans délai.
Les données nécessaires à la production de statistiques d'audience et d'utilisation des services en ligne sont conservées durant 25 mois dans un format ne permettant pas l'identification des personnes par leur adresse IP, et comportent un identifiant (relatif au cookie) conservé pour une durée maximale de 6 mois sauf opposition de la personne concernée.
Les Cookies
Ce site dépose un petit fichier texte (un « cookie ») sur votre ordinateur lorsque vous le consultez. Cela nous permet de mesurer le nombre de visites et de comprendre quelles sont les pages les plus consultées.
Nous utilisons Matomo, un outil libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer vos visites sur ce site à votre personne. L’outil de suivi d’audience est configuré pour respecter la vie privée et donc exempté d’autorisation préalable.
En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.
Les cookies strictement nécessaires au service, ceux de publicité non personnalisée ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les autres cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur
Sécurité et confidentialité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) des ministères chargés des affaires sociales (MCAS), issue de la PSSI de l'Etat.
Droits des personnes concernées
Vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel, d’un droit de rectification et le cas échéant de suppression des données. Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier si elles sont inexactes ou les faire effacer dans certains cas précis. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Le droit à l’effacement est non applicable dans la mesure où le traitement est fondé sur une obligation légale.
Vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles en utilisant le formulaire Contactez-nous en sélectionnant la rubrique « Mes données personnelles ».
Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données par courriel à l'adresse suivante : dgcs-honorabilite@social.gouv.fr
Ou par voie postale :
Direction Générale de la Cohésion Sociale
Mission de contrôle des antécédents judiciaires
78-84 rue Olivier de Serres
75015 Paris
Nous vous invitons à joindre à votre demande toute pièce permettant de justifier votre identité et le bien-fondé de votre demande.
En tout état de cause, l'usager dispose également du droit d'introduire une réclamation ou une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés via l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes