Comment vérifier une attestation d’honorabilité ?
Comment vérifier une attestation d’honorabilité ?
Vous avez reçu une attestation d'honorabilité ?
Assurons-nous ensemble de son authenticité.
Deux possibilités s'offrent à vous : scanner le QR code avec un téléphone mobile ou rendez-vous sur le site officiel https://honorabilite.social.gouv.fr et cliquez sur " Vérifier une attestation ".
Remplissez le formulaire en saisissant les champs Nom de naissance, Date de naissance, le code indiqué sur l’attestation ainsi que le code de sécurité pour vérifier que vous n’êtes pas un robot. Chaque détail compte pour garantir l’authenticité de l'attestation.
Cliquez sur le bouton " Rechercher " puis téléchargez l'attestation.
Une attestation d’honorabilité s’affiche sur votre écran. A vous de la comparer avec celle que vous avez reçue.
Si les deux attestations sont identiques et valides, vous pouvez procéder à l’embauche en toute sécurité !
Soyez vigilant à l'ensemble des informations figurant sur l'attestation.
L'importance de ce processus garantit la sécurité de tous.
En tant qu’employeur, je dois m’assurer que le professionnel ou bénévole possède une attestation d’honorabilité en amont de l’embauche et à intervalles réguliers en cours d’exercice professionnel (tous les 3 ans).
Lors de la présentation de l’attestation, je dois vérifier sa validité (datée de moins de 6 mois) et son authenticité en étant vigilant à l’ensemble des informations figurant sur l’attestation.
Les étapes d’une vérification d’attestation d’honorabilité
Vérifier la validité
Je reçois une attestation d’honorabilité dont je dois vérifier la validité. Elle doit être datée de moins de 6 mois.
Vérifier l’authenticité
Je dois vérifier l’authenticité de l’attestation, pour cela deux possibilités :
- Je scanne le QR code qui se trouve sur l’attestation d’honorabilité
OU - Je clique sur « Vérifier une attestation d’honorabilité » et je remplis le formulaire avec le code unique indiqué sur l’attestation.
Comparer les informations
Je compare les informations de l’attestation qui apparaissent à l’écran avec celles figurant sur l’attestation qui m’a été remise. Les deux documents doivent être strictement identiques.
Vérification terminée
L’attestation est AUTHENTIQUE. La personne concernée ne fait l’objet d’aucune incapacité à exercer ou intervenir auprès des mineurs.
Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?
Pourquoi ?
Afin de renforcer la sécurité des enfants, en tant qu’employeur, je dois m’assurer que les professionnels ou bénévoles qui interviennent dans ma structure ne font pas l’objet de condamnation, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV), les empêchant d’exercer auprès de mineurs.
L’employeur ou l’autorité en charge de délivrer un agrément doit s’assurer que l’attestation présentée est authentique. La présentation d’une fausse attestation est punie par la loi.
Quand ?
En amont de l’embauche ou de l’intervention, je dois m’assurer que le professionnel ou bénévole possède une attestation d’honorabilité valide et authentique.
En cours d’activité, tous les 3 ans, je dois procéder à la vérification des attestations d’honorabilité des professionnels et bénévoles qui interviennent dans ma structure.
Au moment de la présentation de l’attestation d’honorabilité, il m’appartient de vérifier son authenticité et sa validité (datée de moins de 6 mois).
Comment interpréter les informations figurants sur l’attestation d’honorabilité ?
En tant qu’employeur, je dois être très vigilant aux deux mentions inscrites sur l’attestation et notamment aux informations portées à ma connaissance concernant l’absence ou l’existence d’inscription au FIJAISV :
- « Ne fait l’objet d’aucune incapacité d’exercice » : cela signifie que la personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive entrainant incapacité d'exercice.
La case de cette mention est systématiquement « cochée » puisque l’absence d’incapacité conditionne la délivrance de l’attestation.
- « Ne fait l’objet d’aucune mise en examen ou condamnation non définitive inscrite au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) » :
si la case de cette mention est « cochée » cela signifie que la personne ne fait l’objet d’aucune condamnation non définitive ou mise en examen inscrite au FIJAISV.
si la case de cette mention n’est « pas cochée » cela signifie que la personne, sans être frappée d’incapacité, fait néanmoins l’objet d’une condamnation non définitive ou mise en examen inscrite au FIJAISV.
Dans ce dernier cas, je peux, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs, ne pas recruter cette personne ou prononcer à son encontre, si elle est déjà en poste, une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente (conformément à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles).
Je dois prendre contact avec mon autorité de tutelle afin d’obtenir davantage d’informations.
Que faire en cas de non présentation d’attestation d’honorabilité ?
- Lors de l’embauche : je ne peux pas recruter le professionnel ou permettre au bénévole d’intervenir dans ma structure.
- En cours d’activité : je dois faire cesser l’activité du professionnel ou bénévole concerné.
Qui est concerné ?
Je suis concerné par l’obligation de vérifier l’authenticité des attestations d’honorabilité, si je suis :
- Gestionnaire d’établissements sociaux et médico-sociaux de protection de l’enfance (foyers de l’enfance, services d’action éducative en milieu ouvert, maisons d’enfants à caractère social, lieux de vie et d’accueil, pouponnières à caractère social, villages d’enfants, etc.)
- Gestionnaire d’établissements d’accueil du jeune enfant (crèche, micro-crèche, crèche parentale, halte-garderie, etc.)
- Gestionnaire d’établissements accueillant des enfants en situation de handicap (instituts médico-éducatif, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, instituts d’éducation motrice, service d'éducation spéciale et de soins à domicile, centre d’action médico-sociale précoce, centres médico-psycho-pédagogiques, etc.)
- Autorité en charge de délivrer l’agrément des assistants maternels et familiaux