Tout professionnel ou bénévole qui intervient dans le cadre de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant doit présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, de la demande d’agrément et à intervalle régulier en cours d’exercice professionnel.

L’attestation d’honorabilité est un document attestant, qu’au moment de la demande, le professionnel ou le bénévole ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou intervenir auprès des mineurs. L’attestation porte également à la connaissance de l’employeur l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Le contrôle des incapacités est réalisé par la vérification des condamnations inscrites au bulletin n°2 et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). 

L'article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu'aucune personne ayant été définitivement condamnée pour certaines infractions ne peut exploiter, diriger, intervenir ou occuper une fonction permanente ou occasionnelle, même bénévole, dans des établissements, services ou lieux de vie sociaux et médico-sociaux.

Ce texte établit une liste précise et limitative des crimes et délits pour lesquels la condamnation définitive et son inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) génère une incapacité.