Tout professionnel, bénévole ou candidat à l’adoption qui intervient dans le cadre de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant doit présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, de la demande d’agrément et à intervalle régulier en cours d’exercice professionnel.

L’attestation d’honorabilité est un document attestant, qu’au moment de la demande, le professionnel, le bénévole ou le candidat à l’adoption ne fait l’objet d’aucune condamnation l’empêchant d’exercer et intervenir auprès des mineurs ou d’accueillir des mineurs à son domicile. 

Le contrôle des incapacités est réalisé par la vérification des condamnations inscrites au bulletin n°2 et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). 

L'article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu'aucune personne ayant été définitivement condamnée pour certaines infractions ne peut exploiter, diriger, intervenir ou occuper une fonction permanente ou occasionnelle, même bénévole, dans des établissements, services ou lieux de vie sociaux et médico-sociaux ; mais également ne peut pas être agréé au titre du code précité. 

Ce texte établit une liste précise et limitative des crimes et délits pour lesquels la condamnation définitive et son inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) génère une incapacité.