Qu'est-ce que l'attestation d'honorabilité?

C’est quoi ?

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation définitive qui m’empêche d’intervenir auprès de mineurs, inscrite sur mon casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV). 

Elle porte également, à la connaissance de l’employeur, l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen mentionnées au FIJAISV.

Pour plus d’informations sur les antécédents judiciaires, je peux me rendre sur les questions/réponses relatives au bulletin n°2 et au FIJAISV. « En quoi consiste le contrôle des antécédents judiciaires ? »

Le saviez-vous ?

Aujourd’hui, tout professionnel ou bénévole qui intervient dans le cadre de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant doit présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, d’une demande d’agrément ou d’une campagne de vérification de l’employeur.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant sont concernés par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité :

Si je suis professionnel/bénévole intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants en bas âge, tels que les crèches ou les micro-crèches.

Si je suis professionnel/bénévole intervenant dans les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance (les foyers de l’enfance, les maisons d’enfants à caractère social, les villages d’enfants, les lieux de vie et d’accueil, etc.) mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO)

Si je suis assistant maternel et  familial. Il s’agit des professionnels agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial. Toutes les personnes de + de 13 ans vivant au domicile de ces professionnels sont également concernées par l’attestation d’honorabilité.

Plus d’informations sur les métiers concernés

Comment ça marche ?

Si je ne fais l’objet d’aucune incapacité à exercer ou intervenir auprès de mineurs, je recevrai mon attestation d’honorabilité sous environ 15 jours en moyenne. 

Celle-ci sera disponible en ligne et à télécharger dans mon espace personnel. 

Le moyen le plus rapide et le plus sécurisé pour obtenir mon attestation d’honorabilité est d'utiliser la connexion par FranceConnect. 

Quand faut-il la présenter ?

 Je  dois présenter une attestation d’honorabilité valide (datée de moins de 6 mois) à :

  •  mon futur employeur lors de l'embauche, 
  •  mon employeur actuel lors des vérifications périodiques (tous les 3 ans)
  •  mon conseil départemental lors de ma demande ou renouvellement d’agrément et a minima tous les 5 ans (si je suis assistant maternel ou familial) 

La présentation d’une fausse attestation est punie par la loi.

Les questions - réponses les plus lues

En quoi consiste l'attestation d'honorabilité ?

A qui dois-je présenter mon attestation d’honorabilité ?

Quand dois-je faire une demande d’attestation d’honorabilité ?

Voir toutes les questions - réponses