Qui est concerné ?

Tous les professionnels, bénévoles et candidats à l'adoption intervenant dans les champs de la protection de l’enfance, de l’accueil du jeune enfant ou auprès d'enfants en situation de handicap sont concernés par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité :

Si je suis professionnel/bénévole intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants en bas âge, tels que les crèches ou les micro-crèches.

Si je suis professionnel/bénévole intervenant dans les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance (les foyers de l’enfance, les maisons d’enfants à caractère social, les villages d’enfants, les lieux de vie et d’accueil, etc.) mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO).

Si je suis professionnel/bénévole intervenant dans les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap. Il s'agit des structures et services médico-sociaux accompagnant des enfants en situation de handicap tels que les instituts médico-éducatif (IME), instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), instituts d’éducation motrice (IEM), service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), etc. 

Si je suis assistant maternel et  familial. Il s’agit des professionnels agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial. Toutes les personnes de + de 13 ans vivant au domicile de ces professionnels sont également concernées par l’attestation d’honorabilité.

Si je suis candidat à l’adoption. Il s’agit des personnes agréées en vue d’adoption par le conseil départemental du lieu de résidence. 

Plus d'informations sur « Qui est concerné ? ».

Comment ça marche ?

Si je ne fais l’objet d’aucune incapacité à exercer, intervenir auprès de mineurs ou adopter, je recevrai mon attestation d’honorabilité sous environ 15 jours en moyenne. 

Celle-ci sera disponible en ligne et à télécharger dans mon espace personnel. 

Le moyen le plus rapide et le plus sécurisé pour obtenir mon attestation d’honorabilité est d'utiliser la connexion par FranceConnect. 

Quand faut-il la présenter ?

 Je  dois présenter une attestation d’honorabilité datant de moins de 6 mois à :

• mon futur employeur lors de l'embauche,
• mon employeur actuel lors des vérifications périodiques (tous les 3 ans)
• mon conseil départemental lors de ma demande ou renouvellement d’agrément et a minima tous les 5 ans (si je suis assistant maternel ou familial)
• mon conseil départemental lors de ma demande ou mon renouvellement d’agrément et à intervalles réguliers lors de la confirmation annuelle du souhait d’adopter (si je suis candidat à l’adoption)

La présentation d’une fausse attestation est punie par la loi.