L'autorité compétente procède au contrôle des antécédents judiciaires de la personne concernée afin de déterminer si elle relève d’une incapacité à exercer ou intervenir auprès des mineurs. Le contrôle des incapacités est réalisé par la vérification des condamnations définitives inscrites au bulletin n°2 et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). 

L'autorité compétente analyse les éventuelles condamnations de la personne afin de déterminer si elles entrainent ou pas une incapacité à exercer auprès des mineurs, conformément à l’article L.133-6 du code de l’action social et des familles.