Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?

Pourquoi ?



Afin de renforcer la sécurité des enfants, en tant qu’employeur, je dois m’assurer que les professionnels ou bénévoles qui interviennent dans ma structure ne font pas l’objet de condamnation, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV), les empêchant d’exercer auprès de mineurs.

L’employeur ou l’autorité en charge de délivrer un agrément doit s’assurer que l’attestation présentée est authentique. La présentation d’une fausse attestation est punie par la loi.

Quand ?



En amont de l’embauche ou de l’intervention, je dois m’assurer que le professionnel ou bénévole possède une attestation d’honorabilité valide et authentique. 

En cours d’activité, tous les 3 ans, je dois procéder à la vérification des attestations d’honorabilité des professionnels et bénévoles qui interviennent dans ma structure.

Au moment de la présentation de l’attestation d’honorabilité, il m’appartient de vérifier son authenticité et sa validité (datée de moins de 6 mois).

Comment interpréter les informations figurants sur l’attestation d’honorabilité ?

En tant qu’employeur, je dois être très vigilant aux deux mentions inscrites sur l’attestation et notamment aux informations portées à ma connaissance concernant l’absence ou l’existence d’inscription au FIJAISV :

• « Ne fait l’objet d’aucune incapacité d’exercice » : cela signifie que la personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive entrainant incapacité d'exercice.

La case de cette mention est systématiquement « cochée » puisque l’absence d’incapacité conditionne la délivrance de l’attestation.

• « Ne fait l’objet d’aucune mise en examen ou condamnation non définitive inscrite au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)  » :

          si la case de cette mention est « cochée » cela signifie que la personne ne fait l’objet d’aucune condamnation non définitive ou mise en examen inscrite au FIJAISV. 

          si la case de cette mention n’est « pas cochée » cela signifie que la personne, sans être frappée d’incapacité, fait néanmoins l’objet d’une condamnation non définitive ou mise en examen inscrite au FIJAISV.  

Dans ce dernier cas, je peux, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs, ne pas   recruter cette personne ou prononcer à son encontre, si elle est déjà en poste, une mesure de       suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente             (conformément à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles).

Je dois prendre contact avec le conseil départemental afin d’obtenir davantage d’informations.

Que faire en cas de non présentation d’attestation d’honorabilité ?

• Lors de l’embauche :  je ne peux pas recruter le professionnel ou permettre au bénévole d’intervenir dans  ma structure.
• En cours d’activité :  En principe, je dois faire cesser l’activité du professionnel ou bénévole concerné. Mais dans un premier temps, je dois interroger le salarié sur la raison de la non délivrance et l’accompagner au besoin en cas de difficulté technique. Je dois aussi me rapprocher des services du conseil départemental pour m’assurer que la non délivrance n’est pas due à l’existence d’antécédents judiciaires. 

Qui est concerné ?


Je suis concerné par l’obligation de vérifier l’authenticité des attestations d’honorabilité, si je suis :

• Gestionnaire d’établissements sociaux et médico-sociaux de protection de l’enfance (Foyers de l’enfance, Services d’action éducative en milieu ouvert, Maisons d’enfants à caractère social, Lieux de vie et d’accueil, Pouponnières à caractère social, Villages d’enfants, etc.)
• Gestionnaire d’établissements d’accueil du jeune enfant (crèche, micro-crèche, crèche parentale, halte-garderie)
• Autorité en charge de délivrer l’agrément des assistants maternels et familiaux