Quel agrément pour devenir assistant maternel ?

Pour exercer le métier d'assistant maternel, il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile (PMI) du lieu de domicile. Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Généralement, il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.

Pourquoi cette attestation d’honorabilité ?

Aujourd’hui, tous les assistants maternels intervenant dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche et du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental.

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation qui m’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Quand dois-je faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?

Lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement (cerfa 13394*05), je dois joindre mon attestation d’honorabilité à mon dossier de demande.

Je dois également renouveler ma demande d’attestation d’honorabilité a minima tous les 5 ans au cours de mon exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental.

Si je travaille en crèche familiale, je dois présenter une attestation d’honorabilité valide lors du recrutement par mon futur employeur et tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel lors des vérifications organisées par mon employeur.

Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur l’employeur.

Lors de sa présentation à mon conseil départemental, mon attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois.

En cas de non présentation de l’attestation, le conseil départemental ne pourra donner une suite favorable à ma demande d’agrément et si je suis en activité, il procèdera au retrait de mon agrément pour mettre fin à l’exercice de mon activité professionnelle.

Qui est concerné par l’attestation d’honorabilité à mon domicile ?

Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent à mon domicile (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés.

• Les personnes majeures vivant à mon domicile :

Il s’agit de toutes les personnes majeures vivant dans mon foyer (excepté les majeurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) : conjoint, parent, colocataire, etc. 

Ces personnes doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte. Au besoin, je peux les accompagner dans la démarche.

Je dois fournir la ou leurs attestations d’honorabilité dans mon dossier lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

• Les personnes mineures de plus de 13 ans vivant à mon domicile : 

Il s’agit de toutes les personnes mineures de + de 13 ans vivant dans mon foyer (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance).

Lors de ma demande d’attestation, je dois les rajouter dans le formulaire prévu à cet effet, ils figureront donc sur mon attestation d’honorabilité. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Qui est concerné par l’attestation d’honorabilité quand je travaille en maison d’assistants maternels ?

Les antécédents judiciaires de toutes les personnes intervenant au sein de la maison d’assistants maternels en la présence des enfants doivent également être vérifiés.

Dans quel délai je peux obtenir mon attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité sera accessible sur mon « espace personnel honorabilité » dans un délai moyen d’environ 15 jours après ma demande.

Comment faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?

Ma demande d’attestation d’honorabilité se fait en cliquant sur le bouton « Demander une attestation d’honorabilité ».