Je suis un professionnel intervenant dans un établissement ou service de la protection de l’enfance
En tant que professionnel intervenant, à titre occasionnel ou permanent, dans un établissement ou service de la protection de l’enfance, je dois présenter une attestation d’honorabilité.
Je suis concerné par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité, à partir du moment où j’interviens dans la structure, quelle que soit ma fonction (éducateur de jeunes enfants, cuisinier, comptable, veilleur de nuit, maitre de maison, agent technique, directeur, aide médico-psychologique, moniteur éducateur, psychologue, secrétaire, etc.).
Pourquoi cette attestation d’honorabilité ?
Aujourd’hui, toutes les personnes intervenant dans un établissement ou service de la protection de l’enfance doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche et à intervalle réguliers au cours de l’exercice professionnel.
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation qui m’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Quand dois-je faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?
En tant que professionnel intervenant dans un établissement ou service de la protection de l’enfance, je dois présenter une attestation d’honorabilité valide :
- lors de mon embauche en amont du recrutement par le futur employeur
- tous les 3 ans au cours de mon exercice professionnel lors des vérifications organisées par l’employeur
Lors de sa présentation, mon attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois.
En cas de non présentation de l’attestation, mon futur employeur ne pourra pas me recruter et si je suis en poste, mon employeur devra mettre fin à l’exercice de mon activité professionnelle.
Dans quel délai puis-je obtenir mon attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité sera accessible sur mon « espace personnel honorabilité » dans un délai moyen d’environ 15 jours après ma demande.
Comment dois-je faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?
Ma demande d’attestation d’honorabilité se fait en cliquant sur le bouton « Demander une attestation d’honorabilité »