Demande de l'attestation :   Toutes les personnes concernées doivent demander une attestation d'honorabilité afin de pouvoir travailler ou intervenir auprès des mineurs. 

La démarche de demande et d’obtention d’attestation d’honorabilité est entièrement dématérialisée et gratuite. 

Délivrance de l'attestation : Si vous n’êtes frappé d’aucune incapacité, l'autorité compétente délivre l'attestation d’honorabilité via le système d’information honorabilité. Ce document atteste que vous  n'avez pas d'incapacité vous empêchant d'intervenir auprès des mineurs à titre professionnel ou bénévole. 

L’attestation porte également à la connaissance de l’employeur l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Présentation de l’attestation : L'attestation d'honorabilité doit être présentée par la personne concernée pour justifier de de l'absence d'incapacité auprès de son employeur actuel, des employeurs potentiels en amont du recrutement ou de l’autorité en charge de la délivrance de l’agrément. L’attestation doit être datée de moins de 6 mois pour être valide.

Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur l’employeur.