C’est quoi la protection de l’enfance ?

La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant (mineur ou majeurs de moins de 21 ans) et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.

Cela peut se traduire par une aide aux parents à domicile (conseils, accompagnement éducatif) ou, si la situation est plus grave, par le placement de l’enfant en famille d’accueil (assistant familial). Certains enfants sont également placés dans un établissement spécialisé pour le protéger tels que : maisons d'enfants à caractère social (MECS), actions éducatives à domicile (AED), aide éducative en milieu ouvert (AEMO), foyer de l’enfance, pouponnière, village d’enfants, lieux de vie et d’accueil (LVA), parrains / marraines, mentorat.

Pourquoi cette attestation ? 

Pourquoi le contrôle de mes antécédents judiciaires est-il requis ? 

L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles relatifs au contrôle des antécédents judiciaires prévoit qu’une personne ayant été définitivement condamnée pour certains crimes ou délits ne peut pas intervenir, à quelque titre que ce soit, au sein d’un établissement, service ou lieu de vie de la protection de l’enfance.

L’article L. 421-3 du même code prévoit également que l’agrément pour la profession d’assistant familial n'est pas accordé si l'une des personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant au domicile du professionnel lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession (à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance) est condamnée pour certains crimes et délits. 

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ? 

L’attestation d’honorabilité est un document attestant qu’au moment de la demande, un professionnel ou un bénévole ne fait l’objet d’aucune condamnation l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès d’enfants relevant du champ de la protection de l’enfance. La vérification des antécédents judiciaires se fait par le contrôle conjoint du bulletin n°2 du casier judiciaire et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Suis-je concerné ? 

Je suis concerné par cette obligation si j’interviens au sein d’un établissement, service ou lieu de vie de la protection de l’enfance, à quelque titre que ce soit.

• Les professionnels (dont stagiaires, apprentis, intervenants extérieurs ponctuels ou réguliers, prestataires techniques)
• Les bénévoles
• Les assistants familiaux (et les mineurs d’au moins 13 ans vivant au domicile sont renseignés sur l’attestation du professionnel)
• Les majeurs vivant au domicile d’un assistant familial

Pour connaître les obligations selon votre profil, consultez la fiche correspondante : 

• Je suis assistant familial
• Je suis une personne majeure vivant au domicile d'un assistant familial
• Je suis un professionnel intervenant dans un service ou établissement de la protection de l'enfance
• Je suis mentor dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance
• Je suis parrain/marraine dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance
• Je suis élève/stagiaire/apprenti intervenant dans un service ou établissement de la protection de l'enfance