La majorité des assistants familiaux sont employés dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) par les conseils départementaux. Les autres secteurs d’intervention sont : les services de placement familiaux gérés par des établissements privés associatifs autorisés par les départements et habilités par la justice ; les services d’accueil familial spécialisé, l’accueil familial thérapeutique en services de psychiatrie infanto-juvénile.

Quel agrément pour devenir assistant familial ?

Pour exercer le métier d'assistant familial, il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le président du conseil départemental après vérification que les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis. L’agrément de l’assistant familial diplômé d’État est accordé automatiquement et sans limitation de durée. Pour les autres professionnels, l’agrément est à renouveler tous les 5 ans.

Pourquoi cette attestation d’honorabilité ?

Aujourd’hui, tous les assistants familiaux intervenant dans le champ de la protection de l’enfance doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche et du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental.

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation qui m’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Quand dois-je faire la demande d’attestation d’honorabilité ?

Lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement (cerfa 13395*02), je dois joindre mon attestation d’honorabilité à mon dossier de demande. 

Je dois renouveler ma demande d’attestation d’honorabilité a minima tous les 5 ans en cours d'exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental.

En cas de non présentation de l’attestation, le conseil départemental ne pourra donner une suite favorable à ma demande d’agrément et si je suis en activité, il procèdera au retrait de mon agrément pour mettre fin à l’exercice de mon activité professionnelle.

Je dois également présenter une attestation d’honorabilité valide :

• lors de toute nouvelle embauche par un employeur (autre que le conseil départemental) ;
• tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel lors des vérifications organisées par l’employeur

En cas de non présentation de l’attestation, mon futur employeur ne pourra pas me recruter et si je suis en poste, mon employeur devra mettre fin à l’exercice de mon activité professionnelle.

Lors de sa présentation, l’attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois.

Qui est concerné par l’attestation d’honorabilité à mon   domicile ?

Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent à mon domicile (excepté les mineurs et majeurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés.

• Les personnes majeures vivant à mon domicile :

 Il s’agit de toutes les personnes majeures vivant dans mon foyer (excepté les majeurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) : conjoint, parent, colocataires, etc. Ces personnes doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte. Au besoin, je peux les accompagner dans la démarche.

Je dois fournir la ou leurs attestations d’honorabilité dans mon dossier lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). 

• Les personnes mineures de plus de 13 ans vivant à mon domicile :

 Il s’agit de toutes les personnes mineures de + de 13 ans vivant dans mon foyer (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance).

Lors de ma demande d’attestation, je dois les rajouter dans le formulaire prévu à cet effet, ils figureront donc sur mon attestation d’honorabilité. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Dans quel délai je peux obtenir mon attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité sera accessible sur mon « espace personnel honorabilité » dans un délai moyen d’environ 15 jours après ma demande.

Comment faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?

Ma demande d’attestation d’honorabilité se fait en cliquant sur le bouton « Demander une attestation d’honorabilité »