Pourquoi cette attestation d’honorabilité ?

Aujourd’hui, tous les assistants maternels intervenant dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité des personnes majeures vivant à leur domicile lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental.

En effet, les antécédents judiciaires de toutes les personnes vivant au domicile, lieu d’exercice de la profession, doivent être vérifiés.

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation ou de mention, inscrite sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui m’empêche d’intervenir auprès de mineurs.

Quand dois-je faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?

L’assistant maternel vivant dans mon foyer doit joindre mon attestation d’honorabilité à son dossier de demande d’agrément ou de son renouvellement.

Je dois également lui fournir mon attestation d’honorabilité tous les 5 ans au cours de son exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental.

Lors de sa présentation au conseil départemental, mon attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois.

En cas de non présentation de l’attestation, le conseil départemental ne pourra donner une suite favorable à la demande d’agrément et si l’assistant maternel est en activité, il procèdera au retrait de son agrément pour mettre fin à l’exercice de son activité professionnelle.

Dans quel délai je peux obtenir mon attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité sera accessible sur mon « espace personnel honorabilité » dans un délai moyen d’environ 15 jours après ma demande.

Comment faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?

Ma demande d’attestation d’honorabilité se fait en cliquant sur le bouton « Demander une attestation d’honorabilité ».