La demande d’attestation honorabilité concerne exclusivement les personnes qui interviennent dans les champs de :
•    L’aide sociale à l’enfance : foyer de l’enfance, MECS, pouponnières, village d’enfant, accueil durable et bénévole, mentorat, AED et AEMO, ainsi que les assistants familiaux et les membres de leur foyer de 13 ans et plus.
•    L’accueil du jeune enfant : crèche, jardin d’enfant, ainsi que les assistants maternels et les membres de leur foyer de 13 ans et plus.

Pour des raisons juridiques et de protection des données, il est interdit de demander une attestation d’honorabilité si vous n’intervenez pas dans l’un de ces deux champs.

Comment le contrôle se déroule-t-il sur les autres secteurs d’activité ? 

D’autres secteurs d’activités sont également concernés par le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels mais ne sont pas soumis à l’attestation d’honorabilité. Il s’agit par exemple, du sport, l’enseignement, le périscolaire, les centres de loisirs et colonie de vacances, les structures pour personnes âgées et handicapées, etc..

Chaque secteur d’activité applique ses propres règles et modalités de vérification des antécédents judiciaires.
Pour plus d’informations sur les modalités applicables à votre secteur d’activité, nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur.

Qu’est-ce que je risque si je fais une demande d’attestation par erreur ?

Toute demande d’attestation par des personnes intervenant dans des secteurs non concernés par l’attestation d’honorabilité est interdite et peut donner lieu à des poursuites (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende).