La demande d’attestation honorabilité concerne exclusivement les personnes qui interviennent dans les champs de :
- L’aide sociale à l’enfance : foyer de l’enfance, MECS, pouponnières, village d’enfant, mentorat, AED et AEMO, ainsi que les assistants familiaux et les membres de leur foyer de 13 ans et plus.
- L’accueil du jeune enfant : crèche, jardin d’enfant, ainsi que les assistants maternels et les membres de leur foyer de 13 ans et plus.
- L’enfance handicapée : IME, ITEP, instituts d’éducation motrice, établissements pour enfants déficients sensoriels (EDS), établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP), les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ou encore les services d’éducation spéciaux et de soins à domicile (SESSAD) etc.
Pour des raisons juridiques et de protection des données, il est interdit de demander une attestation d’honorabilité si vous n’intervenez pas dans l’un de ces trois champs.
Comment le contrôle se déroule-t-il sur les autres secteurs d’activité ?
D’autres secteurs d’activités sont également concernés par le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels mais ne sont pas soumis à l’attestation d’honorabilité. Il s’agit par exemple, du sport, de l’enseignement, du périscolaire, des centres de loisirs, des colonies de vacances et des structures pour personnes âgées etc.
Chaque secteur d’activité applique ses propres règles et modalités de vérification des antécédents judiciaires.
Pour plus d’informations sur les modalités applicables à votre secteur d’activité, nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur.
Qu’est-ce que je risque si je fais une demande d’attestation par erreur ?
Toute demande d’attestation par des personnes intervenant dans des secteurs non concernés par l’attestation d’honorabilité est interdite et peut donner lieu à des poursuites (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende).