À la suite de l’analyse de votre bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAISV, l’attestation d’honorabilité n’a pas pu vous être délivrée car vous faites l’objet d’une incapacité d’exercice en application de l’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles.
Cela vous empêche d’exercer une activité auprès des mineurs :

• si vous êtes en cours de recrutement, vous devez renoncer à votre projet ;

• si vous êtes déjà en poste, vous devez informer immédiatement le responsable de la structure de votre incapacité et cesser votre activité. 

  Pour votre information, exercer ou intervenir au sein d’une structure soumise au contrôle des antécédents judiciaires alors que l’on fait l’objet d’une incapacité à intervenir auprès de mineurs constitue un infraction pénale constitutive d’un délit. 
  L’article L. 135-2 du code de l’action sociale et des familles précise qu’est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer ou d’intervenir au sein d’une structure soumise au contrôle des antécédents judiciaires alors que l’on fait l’objet d’une incapacité. 

  En ce sens, votre situation peut faire l’objet d’un signalement au Procureur de la république.