Est-il possible de demander l’attestation d’honorabilité pour un tiers ?

Il est interdit de demander une attestation d’honorabilité pour un tiers majeur car l’attestation d’honorabilité est nominative et peut seulement être demandée pour soi-même. 

La demande d’attestation d’honorabilité pour une autre personne que soi-même est punie par la loi, conformément aux :

  • article 226-4-1 du code pénal qui puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier. 
  • article 441-6 du code pénal qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation.

Toutefois, si vous êtes assistant maternel ou familial, vous devez également indiquer si des mineurs de plus de 13 ans vivent à votre domicile afin que leurs antécédents judicaires soient contrôlés (à l’exception mineurs et majeurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). 

Dans ce cas, les mineurs de plus de 13 ans figureront sur l’attestation du professionnel demandeur alors que les personnes majeures doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte pour eux-mêmes.