Non, les agents des autorités administratives qui se déplacent dans les établissements ne sont pas soumis au contrôle des antécédents judiciaires prévu à l’article L. 133-6 du CASF.
Par conséquent, les agents de la CAF, du conseil départemental, de la mairie, de la préfecture ou encore de l’ARS ne sont pas soumis à l’obligation de présenter une attestation d’honorabilité lorsqu’ils se déplacent dans les établissements dans le cadre de leurs missions. En effet, ils interviennent dans une logique de suivi ou de contrôle de l’établissement, leur intervention ne s’inscrit donc pas dans le cadre de l’accompagnement des enfants accueillis (quand bien même ils peuvent à l’occasion de leur venue être au contact des enfants).