Aujourd'hui, tous les assistants maternels intervenant dans l'accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d'honorabilité lors du dépôt d'une demande d'agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental. 

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation qui m’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Lors de sa présentation à mon conseil départemental, mon attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois.

En cas de non-présentation de mon l’attestation ou de celle d’une personne de + de 13 ans vivant à mon domicile, le conseil départemental ne pourra donner une suite favorable à ma demande d’agrément ou à son renouvellement.

Lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement, les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent à mon domicile (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés.

Les mineurs de plus de 13 ans vivant à mon domicile figureront sur mon attestation d’honorabilité sachant que pour ces derniers le contrôle des antécédents judiciaires ne portera que sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). 

Les personnes majeures vivant à mon domicile doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte que je dois ensuite incorporer à mon dossier. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).