En tant qu’employeur, je dois être très vigilant aux deux mentions inscrites sur l’attestation et notamment aux informations portées à ma connaissance concernant l’absence ou l’existence d’inscription au FIJAISV :

• « Ne fait l’objet d’aucune incapacité d’exercice » : cela signifie que la personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive entrainant une incapacité d'exercice.

La case de cette mention est systématiquement « cochée » puisque l’absence d’incapacité conditionne la délivrance de l’attestation.

• « Ne fait l’objet d’aucune mise en examen ou condamnation non définitive inscrite au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) » :

          si la case de cette mention est « cochée » cela signifie que la personne ne fait l’objet d’aucune condamnation non définitive ou mise en examen inscrite au FIJAISV. 

          si la case de cette mention n’est « pas cochée » cela signifie que la personne, sans être frappée d’incapacité, fait néanmoins l’objet d’une condamnation non définitive ou mise en examen inscrite au FIJAISV.  

Dans ce dernier cas, je peux, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs, ne pas recruter cette personne ou prononcer à son encontre, si elle est déjà en poste, une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente (conformément à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles).

Je dois prendre contact avec le conseil départemental afin d’obtenir davantage d’informations.