Quelles informations sont enregistrées dans Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ?

Les inscriptions au FIJAISV concernent aussi bien des condamnations définitives que des procédures judiciaires en cours (comme des condamnations non définitives ou mises en examen). Le fichier contient des informations détaillées et précises sur les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, couvrant :  

Leur identité et localisation (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives du domicile ou des résidences) ;

La nature des infractions et date des décisions judiciaires (nature des infractions, lieu des faits, date des faits, la juridiction ayant prononcée le jugement, les contrôles judiciaires, les peines principales ou complémentaires, les dates d'exécution de la peine, ou encore la date de mise sous écrou et de libération) ;

Des informations diverses (dates de justification d'adresse ; périodicité de l'obligation de présentation 

Pour en savoir plus vous pouvez cliquer sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34836