En cas de refus de délivrance de l’attestation d’honorabilité en raison d’une incapacité constatée à la suite de l’examen de votre bulletin n° 2 du casier judiciaire, vous pouvez demander l’effacement de la mention concernée auprès du Procureur de la République du tribunal ayant rendu la décision.

Certaines condamnations sont automatiquement effacées après un délai prévu par la loi. Toutefois, il est également possible de solliciter, avant l’expiration de ce délai, l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Cette demande prend la forme d’une requête motivée et suppose notamment :

• L’absence de condamnation exclue du dispositif (notamment certains crimes violents ou certaines infractions sexuelles)
• La démonstration que l’effacement est nécessaire à la réinsertion sociale ou professionnelle
• La justification, le cas échéant, de l’indemnisation de la ou des victimes
• La production de tout élément permettant d’apprécier l’intérêt de la demande (situation professionnelle, projet d’emploi, parcours de réinsertion, etc.)

En cas de rejet de votre demande, vous pouvez présenter une nouvelle requête à l’issue d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision de refus.