Si vous faites l’objet d’une incapacité d’exercice, l’attestation d’honorabilité ne vous a pas été délivrée et vous ne pouvez pas intervenir au sein d’une structure soumise au contrôle des antécédents judiciaires. 

Vous pouvez demander à être relevé de votre incapacité dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale : 

• En portant votre demande auprès du Procureur de la République ou du Procureur Général (qui transmettra à la juridiction compétente c’est-à-dire le tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation).
• La demande peut être effectuée au plus tôt dans un délai de 6 mois après la décision initiale de condamnation. 

Votre demande devra contenir les éléments suivants : 

• La date de la condamnation ;
• Les lieux où vous avez résidé depuis votre condamnation (ou depuis votre libération si vous avez été incarcéré).