Si vous faites l’objet d’une incapacité d’exercice, l’attestation d’honorabilité ne vous a pas été délivrée et vous ne pouvez pas intervenir au sein d’une structure soumise au contrôle des antécédents judiciaires.
Vous pouvez demander à être relevé de votre incapacité dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale :
- En portant votre demande auprès du Procureur de la République ou du Procureur Général (qui transmettra à la juridiction compétente c’est-à-dire le tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation).
- La demande peut être effectuée au plus tôt dans un délai de 6 mois après la décision initiale de condamnation.
Votre demande devra contenir les éléments suivants :
- La date de la condamnation ;
- Les lieux où vous avez résidé depuis votre condamnation (ou depuis votre libération si vous avez été incarcéré).
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Assistant(e) familial
Assistant(e) maternel
Bénévole accueil du jeune enfant
Bénévole protection de l'enfance
Majeur vivant au domicile d'un assistant familial
Majeur vivant au domicile d'un assistant maternel
Professionnel en établissement d'accueil du jeune enfant
Professionnel en établissements, services et lieux de vie sociaux et médico-sociaux