La décision de refus de délivrance est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité chargée de l’instruction de la demande, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 

L’autorité de contrôle est tenue d’appliquer la loi, pour cela elle met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles. Lorsqu’une condamnation entraîne légalement une incapacité d’exercer, aucune décision favorable ne peut être rendue dans le cadre d’une demande de réexamen.

En cas de rejet explicite ou implicite de ce recours gracieux, un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif du ressort du département ayant instruit votre demande, également dans un délai de deux mois.

Vous pouvez également demander l'effacement de certaines mentions figurant sur votre bulletin n° 2 du casier judiciaire.