Accueil du jeune enfant
En tant que professionnel ou bénévole intervenant dans un établissement d’accueil du jeune enfant, je dois présenter une attestation d’honorabilité.
C’est quoi l’accueil du jeune enfant ?
Destinés aux enfants âgés de moins de 6 ans, les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) regroupent les crèches, les micro-crèches, les crèches parentales, les crèches familiales, les haltes-garderies, les jardins d’enfants et les établissements réalisant du multi-accueil. Afin de permettre aux parents de concilier activité professionnelle, vie familiale et vie sociale, les EAJE constituent un des modes de garde du jeune enfant, avant son entrée à l’école.
Pourquoi cette attestation ?
Pourquoi le contrôle de mes antécédents judiciaires est-il requis ?
L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles relatifs au contrôle des antécédents judiciaires prévoit qu’une personne ayant été définitivement condamnée pour certains crimes ou délits ne puisse pas intervenir, à quelque titre que ce soit, au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant.
L’article L. 421-3 du même code prévoit également que l’agrément pour la profession d’assistant maternel n'est pas accordé si l'une des personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant au domicile du professionnel, lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession, est condamnée pour certains crimes et délits.
Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité est un document attestant qu’au moment de la demande, un professionnel ou un bénévole ne fait l’objet d’aucune condamnation l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès d’enfants relevant du champ de l’accueil du jeune enfant. La vérification des antécédents judiciaires se fait par le contrôle conjoint du bulletin n°2 du casier judiciaire et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Suis-je concerné ?
Je suis concerné par cette obligation si j’interviens au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant, à quelque titre que ce soit.
- Les professionnels (dont stagiaires, apprentis, intervenants extérieurs ponctuels ou réguliers, prestataires techniques)
- Les bénévoles
- Les assistants maternels (et les mineurs d’au moins 13 ans vivant au domicile sont renseignés sur l’attestation du professionnel)
- Les majeurs vivant au domicile d’un assistant maternel
Pour connaître les obligations selon votre profil, consultez la fiche correspondante :
