Quelles sont mes obligations en tant que gestionnaire d’établissement ou service de la protection de l’enfance ?

• Pourquoi dois-je demander une attestation d’honorabilité ?

Aujourd’hui, la loi impose à tous les gestionnaires ou responsables des établissements, services et lieux de vie de la protection de l’enfance de vérifier les antécédents judiciaires de toutes les personnes y intervenant.

Afin de renforcer la sécurité des enfants, en tant que gestionnaire, je dois m’assurer que les professionnels ou bénévoles qui interviennent dans ma structure n’ont pas fait l’objet de condamnation, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV), les empêchant d’exercer auprès de mineurs.

Pour cela, je dois demander la communication de l’attestation d’honorabilité à toutes les personnes intervenant à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dans ma structure, et vérifier son authenticité.

• Quand dois-je demander l’attestation d’honorabilité ?

En amont de l’embauche ou de l’intervention, je dois m’assurer que le professionnel ou le bénévole possède une attestation d’honorabilité valide. 

En cours d’activité, tous les 3 ans, je dois procéder à une vérification des attestations d’honorabilité des professionnels et bénévoles qui interviennent dans ma structure.

Au moment de la présentation de l’attestation d’honorabilité, il m’appartient de vérifier son authenticité et sa validité (datée de moins de 6 mois).

Comment dois-je interpréter les informations figurant sur l’attestation d’honorabilité ?

Je dois être très vigilant aux deux mentions inscrites sur l’attestation et notamment aux informations portées à ma connaissance concernant l’absence ou l’existence d’inscription au FIJAISV. 

•  1ère mention : Ne fait l’objet d’aucune incapacité d’exercice 

Cette mention atteste que le professionnel ou le bénévole, après contrôle de son bulletin n°2 du casier judiciaire et de son FIJAISV, ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive entraînant une incapacité d’exercice au sens de l’art L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles.

La case de cette mention est toujours « cochée » car l’absence d’incapacité conditionne la délivrance de l’attestation. 

• 2ème mention : Ne fait l’objet d’aucune mise en examen ou condamnation non définitive inscrite au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV

Si cette case est « cochée », cela signifie que le professionnel ou le bénévole ne fait l’objet d’aucune condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV). 

Je peux l’embaucher ou le laisser exercer son activité.

Si cette case n’est « pas cochée », cela signifie que le professionnel ou le bénévole fait l’objet d’une condamnation non définitive ou d’une mise en examen inscrite au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV). 

Je peux, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou majeurs protégés, ne pas le recruter ou prononcer à son encontre, s’il est en poste, une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente.

Je dois prendre contact avec le conseil départemental afin d’obtenir davantage d’informations.

Que dois-je faire en cas de non présentation d’attestation d’honorabilité ?

Lors de l’embauche : je ne peux pas recruter le professionnel ou permettre au bénévole d’intervenir dans ma structure

En cours d’activité : En principe, je dois faire cesser l’activité du professionnel ou bénévole concerné. Mais dans un premier temps, je dois interroger la personne sur la raison de la non délivrance et l’accompagner au besoin en cas de difficulté technique. Je dois aussi me rapprocher des services du conseil départemental pour m’assurer que la non délivrance n’est pas due à l’existence d’antécédents judiciaires. 

Comment dois-je vérifier une attestation d’honorabilité ?

Je peux scanner le QR code qui se trouve sur l’attestation d’honorabilité  

                                                        OU

Cliquer sur « Vérifier une attestation d’honorabilité » et remplir le formulaire à l’aide du code unique indiqué sur l’attestation.