Le bulletin n°2 du casier judiciaire est un document confidentiel qui n'est pas accessible à tous. Il ne peut être délivré qu'à certaines autorités publiques et à certains employeurs :

• Préfets et administrations publiques de l’État ;
• Autorités militaires ;
• Administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ;
• Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ;
• Employeurs privés dans les domaines, notamment, en lien avec l’enfance, la jeunesse ou la sécurité (le bulletin n°2 peut être communiqué à l'employeur uniquement s'il ne contient aucune mention).

En tant que citoyen, je ne peux pas demander une copie de mon bulletin n°2 du casier judiciaire mais je peux demander à le consulter. Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de mon domicile.