Le bulletin n°2 du casier judiciaire recense l’ensemble des condamnations, à l’exception, notamment :
- des décisions rendues à l’encontre des mineurs,
- des condamnations assorties d’une dispense de peine,
- des décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale,
- des condamnations prononcées avec sursis (sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
La durée pendant laquelle une condamnation reste inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire dépend de plusieurs facteurs, notamment la gravité de l’infraction commise et la nature de la peine prononcée.
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Assistant(e) familial
Assistant(e) maternel
Bénévole accueil du jeune enfant
Bénévole protection de l'enfance
Majeur vivant au domicile d'un assistant familial
Majeur vivant au domicile d'un assistant maternel
Professionnel en établissement d'accueil du jeune enfant
Professionnel en établissements, services et lieux de vie sociaux et médico-sociaux