Quelles condamnations sont enregistrées dans le bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°2 du casier judiciaire recense l’ensemble des condamnations, à l’exception, notamment :

  • des décisions rendues à l’encontre des mineurs, 
  • des condamnations assorties d’une dispense de peine, 
  • des décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale, 
  • des condamnations prononcées avec sursis (sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs). 

La durée pendant laquelle une condamnation reste inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire dépend de plusieurs facteurs, notamment la gravité de l’infraction commise et la nature de la peine prononcée.