Le bulletin n° 3 est l'extrait de casier judiciaire réservé aux particuliers, il comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

• les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis ;
• les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention ;
• certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution ;
• la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
• les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l’encontre d’un Français supérieur à 2 ans d’emprisonnement sans sursis.

Chaque personne peut demander la communication de son bulletin n°3 auprès des services de la Justice (en ligne ou pas courrier).