C’est quoi le champ de l’enfance handicapée ? 

Le handicap chez l’enfant désigne une situation dans laquelle un enfant rencontre des difficultés pour participer à la vie quotidienne, en raison de l’interaction entre ses besoins spécifiques et les conditions de son environnement.

Ces enfants et jeunes adultes (âgés de 0 à 20 ans) sont accompagnés, selon leurs besoins, par des structures dédiées. Parmi ces structures, on trouve les instituts médico-éducatif (IME) ; les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ; les instituts d’éducation motrice (IEM), les établissements pour enfants déficients sensoriels (EDS) ; les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP), les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ou encore les services d’éducation spéciaux et de soins à domicile (SESSAD) etc.

Pourquoi cette attestation ? 

Pourquoi le contrôle de mes antécédents judiciaires est-il requis ? 

L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles relatifs au contrôle des antécédents judiciaires prévoit qu’une personne ayant été définitivement condamnée pour certains crimes ou délits ne puisse pas intervenir, à quelque titre que ce soit, au sein d’un établissement ou un service accompagnant des enfants en situation de handicap.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ? 

L’attestation d’honorabilité est un document attestant qu’au moment de la demande, un professionnel ou un bénévole ne fait l’objet d’aucune condamnation l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès d’enfants en situation de handicap. La vérification des antécédents judiciaires se fait par le contrôle conjoint du bulletin n°2 du casier judiciaire et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Suis-je concerné ?

Je suis concerné par cette obligation si j’interviens au sein d’un établissement ou un service accompagnant des enfants en situation de handicap, à quelque titre que ce soit.

• Les professionnels (dont stagiaires, apprentis, intervenants extérieurs ponctuels ou réguliers, prestataires techniques)
• Les bénévoles

Pour connaître les obligations selon votre profil, consultez la fiche correspondante :

• Je suis un professionnel ou un bénévole intervenant dans un établissement ou service accompagnant des enfants en situation de handicap