C’est quoi l’adoption ?

Toute adoption est la rencontre entre un enfant qui n’a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge et des adoptants qui expriment leur désir d’être parents. Elle peut être intrafamiliale ou s’inscrire dans un projet de vie pour un enfant privé durablement de la protection de sa famille. Elle constitue dans ce cas une mesure de protection de l’enfance. 
Deux types d’adoptions sont reconnues en France : l’adoption plénière et l’adoption simple. Dans les deux cas, l’adoption crée un lien de filiation établi par décision judiciaire. 
Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant résidant habituellement à l’étranger, ne peut aboutir qu’à condition d’obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le conseil départemental du lieu de résidence principale.  

Pourquoi cette attestation ?

Pourquoi le contrôle de mes antécédents judiciaires est-il requis ? 

L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles relatifs au contrôle des antécédents judiciaires prévoit qu’une personne ayant été définitivement condamnée pour certains crimes ou délits ne puisse pas obtenir un agrément en vue d’adoption.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ? 

L’attestation d’honorabilité est un document attestant qu’au moment de la demande, un candidat à l’adoption ne fait l’objet d’aucune condamnation l’empêchant de demander ou de renouveler un agrément en vue d’adoption. La vérification des antécédents judiciaires se fait par le contrôle conjoint du bulletin n°2 du casier judiciaire et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Suis-je concerné ? 

Je suis concerné par cette obligation si je suis demandeur ou d’ores et déjà titulaire d’un agrément en vue d’adoption, délivré par le conseil départemental de mon lieu de résidence principale.

Pour connaître les obligations selon votre profil, consultez la fiche correspondante :  

• Je suis candidat à l’adoption