Je suis élève/stagiaire/apprenti intervenant dans un établissement ou service de la protection de l’enfance
En tant qu’élève/stagiaire/apprenti, les périodes de formation en milieu professionnel sont des phases déterminantes de ma formation. Elles me permettent d'appréhender concrètement l'organisation des établissements et des services de la protection de l’enfance, d'apprendre à travailler en situation réelle en présence des usagers, et de mettre en œuvre ou d'acquérir, sous la responsabilité d'une personne qualifiée, tout ou partie des compétences définies dans le référentiel du métier auquel j’aspire.
Je suis concerné par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité dès lors que je suis majeur et que j’interviens dans la structure (quel que soit l’objet de mon stage ou de ma formation : éducateur de jeunes enfants, cuisinier, comptable, veilleur de nuit, maitre de maison, agent technique, directeur, aide médico-psychologique, moniteur éducateur, psychologue, secrétaire, etc.).
Pourquoi cette attestation d’honorabilité ?
Aujourd’hui, toutes les personnes majeures intervenant dans un établissement ou service de la protection de l’enfance doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche et à intervalles réguliers au cours de l’exercice professionnel ou des périodes de formations.
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation qui m’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Quand dois-je faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?
En tant qu’élève/stagiaire/apprenti intervenant dans un établissement ou service de la protection de l’enfance, je dois présenter une attestation d’honorabilité valide :
- Avant le début de mon stage ou de ma formation dans un établissement ou service de la protection de l’enfance ;
- Tous les 3 ans au cours de ma formation lors des vérifications organisées par le responsable de mon établissement ou service de la protection de l’enfance.
Lors de sa présentation, mon attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois.
En cas de non-présentation de l’attestation, le responsable de l’établissement ou service de la protection de l’enfance ne pourra pas m’accepter en stage ou en formation. Si je suis déjà présent dans l’établissement ou le service, il devra mettre fin à ma période de stage ou de formation.
Je suis élève/stagiaire/apprenti mineur, dois-je demander une attestation d’honorabilité ?
En tant qu’élève/stagiaire/apprenti mineur, je ne suis pas soumis à l’obligation de demander une attestation d’honorabilité pour effectuer mon stage ou ma formation dans un établissement ou service de la protection de l’enfance.
Dans quel délai puis-je obtenir mon attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité sera accessible sur mon « espace personnel honorabilité » dans un délai moyen d’environ 15 jours après ma demande.
Comment faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?
Ma demande d’attestation d’honorabilité se fait en cliquant sur le bouton « Demander une attestation d’honorabilité » et en sélectionnant le profil PESMS (professionnel en établissements, services et lieux de vie sociaux et médico-sociaux).