Je suis un professionnel ou un bénévole intervenant dans un établissement ou service accompagnant des enfants en situation de handicap
En tant que professionnel ou bénévole intervenant auprès d’enfant en situation de handicap, à titre occasionnel ou permanent, je dois demander une attestation d’honorabilité dès lors que j’interviens dans une structure médico-sociale.
Cette obligation d’honorabilité concerne tous les établissements et services médico-sociaux qui accompagnent des enfants en situation de handicap : instituts médico-éducatif (IME), instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), instituts d’éducation motrice (IEM) ; service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ; centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), etc.
Je suis concerné par l’obligation de présenter une attestation d’honorabilité à partir du moment où j’interviens dans la structure, quelle que soit ma fonction, que j’exerce à titre salarié ou libéral, en tant qu’intervenant extérieur y compris bénévole au sein de la structure.
Pourquoi cette attestation d’honorabilité ?
Aujourd’hui, toutes les personnes intervenant dans un établissement ou service accompagnant des enfants en situation de handicap, doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche et à intervalles réguliers au cours de l’exercice professionnel.
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation qui m’empêche de travailler auprès d’enfants, inscrite sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Quand dois-je faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?
En tant que professionnel intervenant dans un établissement ou service accompagnant des enfants en situation de handicap, je dois présenter une attestation d’honorabilité valide :
- lors de mon embauche en amont du recrutement par le futur employeur
- tous les 3 ans au cours de mon exercice professionnel lors des vérifications organisées par l’employeur
Lors de sa présentation, mon attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois.
En cas de non-présentation de l’attestation, mon futur employeur ne pourra pas me recruter et si je suis en poste, mon employeur devra mettre fin à l’exercice de mon activité professionnelle.
Dans quel délai puis-je obtenir mon attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité sera accessible sur mon « espace personnel honorabilité » dans un délai moyen d’environ 15 jours après ma demande.
Comment dois-je faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?
Ma demande d’attestation d’honorabilité se fait en cliquant sur le bouton « Demander une attestation d’honorabilité »